Enquête publique carte communale MILHARS

Commune de MILHARS

Enquête publique

sur le projet de carte communale

AVIS AU PUBLIC

Par arrêté en date du 22 mars 2018,

Le Président de la Communauté des Communes du Cordais et du Causse a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de carte communale de la commune de MILHARS.

A cet effet,

Monsieur Marc CHOUCAVY, domicilié 9, rue Flottes 81000 ALBI, a été désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse comme commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie du 23 avril au 25 mai 2018, aux jours et heures habituelles d’ouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et soit consigner ses observations sur le registre d’enquête, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie 81170 MILHARS.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie de MILHARS le lundi 23 avril 2018, mardi 15 mai 2018 et le vendredi 25 mai, de 9 heures à 12 heures.

Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

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ARRETE N°1/2018

PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE

DE LA CARTE COMMUNALE DE MILHARS

Le Président de la communauté des communes du Cordais et du Causse,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de l’environnement,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Milhars du 04 septembre 2015 prescrivant la révision de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Milhars du 26 janvier 2018 autorisant la communauté de communes du Cordais et du Causse à poursuivre la procédure de révision de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 mars 2018 décidant de poursuivre la procédure de révision de la carte communale ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la protection des espaces agricoles naturels et forestiers du 07 juillet 2017;

Vu la décision du préfet de Tarn de déroger à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme du 13 novembre 2017 ;

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe),

Vu les avis des services reçus et joints à l’enquête publique,

Vu l’ordonnance du 21 mars 2018 de M. le président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Choucavy Marc en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à l’Enquête Publique,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision de la carte communale de Milhars pour une durée de 33 jours du 23 avril 2018 au 25 mai 2018 inclus.

ARTICLE 2 :

Le projet de révision porte sur l’ouverture à l’urbanisation de parcelles situées à Milhars, Pechadou et La Gavache.

ARTICLE 3 :

Publicité dans deux journaux locaux :

L’avis d’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Publication sur internet :

L’avis d’enquête sera également publié sur le site internet de la communauté de communes du Cordais et du Causse et sur celui de la commune de Milhars pour ouvrir et organiser l’enquête.

Mesures d’affichage :

Le responsable du projet procède à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

ARTICLE 4 :

M. Choucavy Marc a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du Tribunal Administratif.

ARTICLE 5 :

Le dossier soumis à enquête publique est composé :

– du dossier de révision de la carte communale,

– des différents avis recueillis dans le cadre de la procédure,

– de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement,

– de la décision de Monsieur le préfet du Tarn concernant la dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme,

– du registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 6 :

Accès au dossier d’enquête publique :

Le dossier de révision de la carte communale, sera consultable :

  • sur papier pendant toute la durée de l’enquête publique à la mairie de la commune de Milhars,

  • en ligne pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet de la 4 C et de la commune de Milhars (http://www. 4C81.fr et www.milhars.com).

Le dossier d’enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de MILHARS aux jours et heures habituels d’ouverture du 23 avril 2018 au 25 mai 2018 inclus.

Accès au registre mis à disposition du public :

Le public pourra durant toute la durée de l’enquête :

  • faire ses observations et propositions :

    • soit sur le registre papier ou par voie postale adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Milhars à l’adresse suivante : Mairie 81170 MILHARS

    • soit par voie électronique à l’adresse suivante : mairiedemilhars@wanadoo.fr

  • consulter les observations et propositions :

    • transmises par voie postale ainsi que les observations écrites mentionnées sur le registre papier, sur le registre dématérialisé ou, s’il n’a pas été mis en place, sur le site internet mentionné dans l’avis d’enquête.

ARTICLE 7 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public : à la mairie de MILHARS :

– le lundi 23 avril de 9 à 12 h,

– le mardi 15 mai de 9 à 12 h,

– le vendredi 25 mai de 9 h à 12 h.

ARTICLE 8 :

A la fin de l’enquête (R.123-18 du CE) :

Le Commissaire enquêteur clôt le registre d’enquête : papier et dématérialisé (formulaire ou réponse automatique aux mails par exemple). Toute observation ou proposition, tout courrier, courriel ou documents réceptionnés après le 25 mai 2018 à 17h00 ne pourra pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur rencontrera le Président de la communauté de Communes du Cordais et du Causse dans les 8 jours qui suivent la clôture de l’enquête et lui communiquera par procès-verbal de synthèse les observations orales et écrites ;

Le Président de la communauté de communes du Cordais et du Causse disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours qui suit la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur :

  • établira le rapport ;

  • consignera dans une présentation séparée ses conclusions personnelles motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables ;

  • transmettra ces documents à l’autorité compétente et au TA.

Si à l’expiration du délai de 30 jours le commissaire enquêteur n’a pas remis ces documents ni justifié d’un motif pour le dépassement du délai :

le président pourra, après mise en demeure du CE restée infructueuse, demander au TA de nommer un nouveau commissaire enquêteur ;

  • le nouveau commissaire enquêteur devra, dans le délai de 30 jours à partir de sa nomination et à partir des résultats de l’enquête remettre son rapport et ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 :

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera mise à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

  • Au siège de la communauté de communes du Cordais et du Causse ainsi qu’à la mairie de Milhars,
  • A la préfecture du département du TARN,
  • Sur les sites Internet de la communauté de communes du Cordais et du Causse et de la commune de Milhars.

ARTICLE 10 :

Le président adressera, dès sa réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au préfet et au président du Tribunal Administratif.

ARTICLE 11 : Après enquête publique, le conseil communautaire approuvera par délibération la révision de la carte communale éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Le présent arrêté annule et remplace le précédent, ayant le même objet et la même date, qui a été enregistré en Préfecture le 22 mars 2018, sur lequel certaines modalités concernant l’enquête publique de la carte communale de MILHARS ont été rectifiées.

Fait à LES CABANNES, le 22 mars 2018.

Le Président,

Paul QUILES

 

 

 

 

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture le 27 mars 2018 et de sa publication le 27 mars 2018 et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter du 27 mars 2018.

 

Pour tous renseignements supplémentaires :

33, Promenade de l’Autan 81 170 LES CABANNES
Tel : 05.6.56.07.02 – financesrh.4c@orange.fr

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18 CONTINUITES ECOLOGIQUES
19 VEGETATION
21_MILHARS
22 OCCUPATION DU SOL
22_MILHARS
23 PAYSAGE
24 INTERETS CULTURELS

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