Depuis le 1er Janvier 2019, la 4C assure l’aspect technique de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
Le SPANC a pour missions :
- Pour les dispositifs existants : d’assurer le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
- Pour les dispositifs d’assainissement neufs et réhabilités : d’assurer le contrôle de conception et d’implantation, suivi du contrôle de bonne exécution afin de vérifier que la conception technique, l’implantation des ouvrages d’assainissement et l’exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le SPANC réalise également les diagnostics de dispositifs d’assainissement en cas de vente immobilière.
Pièces téléchargeables :
- Délibération fixant les tarifs des prestations SPANC au 1.06.2021
- Règlement intérieur SPANC
- Cerfa 14023-01, demande autorisation rejet fossé départemental
Obligations légales : Rappel, conformément à l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département.
La liste des vidangeurs agréés est téléchargeable ICI et sur le site internet www.tarn.gouv.fr.
Pour tous renseignements contactez notre technicien au 07.66.82.93.76
Ou bien, remplissez le formulaire ci-dessous :
